Vous accompagner dans vos démarches en cas de difficultés financières
Vous traversez des difficultés financières : frais bancaires, dettes, inscription sur les fichiers d’incidents, etc. La Banque de France vous informe, vous oriente vers les bons interlocuteurs et vous accompagne dans vos démarches. Elle vous accompagne dans l’exercice de votre droit au compte bancaire si vous êtes dépourvu de compte, ainsi que dans le cadre de la procédure de surendettement si vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes. Elle vous aide à agir si vous êtes confronté à une fraude, arnaque ou usurpation d’identité.
Vous informer sur vos droits en matière bancaire et assurantielle
La Banque de France vous informe sur la réglementation et les pratiques les plus courantes en matière bancaire et assurantielle. Elle vous fournit un éclairage sur votre situation, sur vos droits et vous indique les actions à mener ainsi que les interlocuteurs à saisir en cas de litige.
Vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes, demandez à bénéficier de la procédure de surendettement
Vous avez d’importants problèmes de dettes (dettes de crédit, dettes de loyer, etc.) et, malgré vos efforts, vous ne parvenez plus à faire face à vos échéances ? Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de traitement de votre situation de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est gratuite. La Banque de France assure le secrétariat des commissions. C’est elle qui va étudier votre dossier et le présenter à la commission. Celle-ci s’attache ensuite à trouver une solution adaptée à votre situation.
Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la procédure de surendettement ?
La loi fixe les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement concernant les personnes physiques :
- la loi est applicable à tout débiteur domicilié en France, qu’il soit français ou étranger ;
- elle s’applique aussi aux débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes (non professionnelles ou professionnelles) auprès de créanciers établis en France. Aucun montant ou pourcentage de dettes ou revenus n’est fixé ; il appartient à la commission d’apprécier la situation) ;
- pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, il faut remplir les conditions légales suivantes :
- être une personne physique ;
- se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, de toutes natures (non professionnelles ou professionnelles) ;
- être de bonne foi.
Vous êtes éligible au bénéfice de la procédure de surendettement, que vous soyez encore en activité ou pas, et quelle que soit la nature de votre endettement (personnel ou professionnel).
Vous pouvez donc déposer votre dossier directement auprès du secrétariat de la commission de votre département de résidence.
La commission examinera la recevabilité de votre dossier et l’orientera vers la mesure la mieux adaptée à votre situation, dans les conditions habituelles.
Si vous êtes un professionnel (notamment micro-entrepreneur, profession libérale, agriculteur, etc.)
La loi fixe également les conditions concernant les professionnels : plus d’informations sur l’accès à la procédure pour les professionnels (dirigeant, entrepreneur individuel, etc.).
Pour vous guider et vous accompagner pour déposer un dossier de surendettement, vous pouvez contacter :
- les Points conseil budget (PCB) ;
- les Centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
- les services sociaux du conseil départemental ;
- les associations de consommateurs | economie.gouv.fr
Pour toute information sur la procédure, n’hésitez pas à contacter le 34 14 (coût d’un appel local).
Le microcrédit, une aide pour financer vos projets
Vous avez un projet de retour à l’emploi ? Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Vous avez des difficultés à obtenir un financement auprès des banques traditionnelles car vos revenus sont insuffisants ou parce que vous êtes dans une situation financière difficile ? Le microcrédit peut être une solution de financement adaptée à votre situation.
Selon votre projet, un microcrédit personnel ou professionnel peut vous être accordé, sous réserve de l’étude de votre dossier, de votre projet et d’une capacité de remboursement suffisante. Les demandes sont étudiées par :
- des structures locales d’accompagnement pour le microcrédit personnel (financement d’un projet de mobilité, d’une formation, etc.) ;
- des réseaux de financement de la création d’entreprise pour le microcrédit professionnel (création ou reprise d’entreprise).
Un accompagnement est mis en place, de la demande de financement jusqu’à la fin du remboursement.
La Banque de France ne distribue pas de microcrédit mais elle participe à différentes actions pour le promouvoir et le soutenir.
- Vous êtes inscrit sur un fichier d’incidents de paiement
Chèque impayé, usage abusif de votre carte bancaire, difficultés à honorer le remboursement de vos crédits, traitement d’une situation de surendettement, etc., autant de raisons qui peuvent conduire à votre inscription dans les fichiers d’incidents de paiement.
La Banque de France gère trois fichiers d’incidents vis-à-vis des particuliers :
- le fichier central des chèques (FCC) ;
- le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
- le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Dans tous les cas, c’est un établissement de crédit (banque, établissement de crédit spécialisé, etc.) dont vous êtes client qui fait l’inscription. Au préalable, l’établissement vous aura informé qu’il a constaté un incident de paiement et que, sans régularisation de votre part dans le délai imparti, il procèdera à sa déclaration auprès de la Banque de France. Pour accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement, vous pouvez exercer votre droit d’accès.
- Comment être défiché ?
Si vous êtes en capacité de régler les sommes que vous devez et qui ont conduit à votre inscription, n’attendez pas et faites le nécessaire auprès de l’établissement qui vous a fiché. C’est auprès de lui que vous devez régulariser l’incident afin qu’il vous défiche. La Banque de France ne fait que gérer ces fichiers. Elle n’est pas autorisée par la loi à procéder, de sa propre initiative, à la radiation des personnes inscrites.
Pour en savoir plus sur les modalités de radiation d’une inscription concernant :
- un chèque impayé ;
- un retrait de carte de paiement ;
- un incident de paiement sur crédit ;
- une mesure de surendettement.
Si vous n’êtes pas en mesure de régulariser votre situation, vous resterez inscrit dans le fichier au titre de l’incident pour une durée de cinq ans. La durée d’inscription dans le FICP peut aller jusqu’à sept ans pour les situations de surendettement les plus difficiles.
L’inclusion financière et l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB)
L’inclusion financière, c’est permettre à toute personne d’avoir accès aux services financiers de base qui sont nécessaires au quotidien. C’est aussi protéger et informer les personnes qui se trouvent en situation de fragilité, grâce à des mesures adaptées. La Banque de France et l’Observatoire de l’inclusion bancaire œuvrent quotidiennement pour l’inclusion financière des personnes fragiles financièrement.
La procédure de surendettement
Destinée à protéger les particuliers confrontés à des problèmes de dettes, la procédure de surendettement est un service public dont le traitement est mis en œuvre par la Banque de France. La procédure est gratuite. Du dépôt du dossier à la mise en œuvre des mesures de rétablissement, cette procédure peut nécessiter votre accompagnement en tant qu’intervenant social.
Les autres dispositifs d’inclusion financière
Intervenant social, vous pouvez être amené à aider des personnes à exercer leur droit au compte ou à les orienter vers le microcrédit. Vous pouvez également les informer sur l’identification des situations de fragilité financière, le plafonnement des frais d’incident ou l’offre clientèle fragile. La Banque de France vous accompagne dans ces missions.
Le correspondant inclusion financière (CORIF)
Intervenant social, Le correspondant inclusion financière est votre interlocuteur sur tous les sujets d’inclusion financière (surendettement, droit au compte, fichiers d’incidents, microcrédit, mécanismes prévus par les banques pour les clients en situation de fragilité financière, problématique info-banque).
La Banque de France est un acteur majeur auprès des entreprises. Outre son activité de cotation, elle propose des offres et des services gratuits pour vous aider dans votre quotidien de dirigeant : accompagnement, diagnostic financier, données sectorielles, médiation du crédit, etc.
La cotation des entreprises, une référence commune
La cotation est une appréciation attribuée par la Banque de France sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de un à trois ans. Elle traduit un regard extérieur sur la situation financière de votre entreprise et sur sa capacité à rembourser ses dettes. Elle est une référence commune pour vous, dirigeants, et vos prêteurs.
Des outils à votre disposition pour répondre à vos besoins
- l’espace personnel dirigeant est gratuit et accessible 24h/24. Vous pouvez y retrouver l’ensemble des services s’adressant spécifiquement aux entreprises ;
- le diagnostic financier gratuit (OPALE) de votre entreprise permet de mesurer et comparer les performances de votre entreprise, et d’évaluer les impacts de vos projets. OPALE est accessible gratuitement en ligne aux dirigeants ayant ouvert un compte dans l’espace personnel dirigeant ;
Des experts à votre service sur tout le territoire
- Pour les TPE, PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire), un correspondant départemental est votre interlocuteur privilégié pour vous aider à élaborer un diagnostic de votre situation et vous orienter vers des organismes professionnels adaptés si nécessaire ;
- Les start-up ont des besoins spécifiques. Un correspondant start-up est présent dans chaque capitale French Tech pour vous apporter son expertise personnalisée et vous orienter dans l’écosystème innovant ainsi que dans votre parcours de financement.
Des solutions en cas de difficultés bancaires
- Votre entreprise rencontre des difficultés dans l’obtention de crédits bancaires ou le maintien de vos lignes existantes ? Votre banquier dénonce le découvert de votre entreprise ? Vous avez la possibilité de saisir la médiation du crédit ;
Mieux connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté avec la « boîte à outils » du dirigeant ;
Pour savoir si si votre entreprise est en interdiction bancaire, vous pouvez consulter le fichier central des chèques (FCC) ;
- Si vous ne parvenez pas à ouvrir un compte bancaire professionnel, vous pouvez bénéficier du droit au compte.
Accédez aux données statistiques de votre secteur économique ou géographique
Consultez nos études de référence sur les entreprises, nos indicateurs et nos enquêtes : la situation des entreprises et les délais de paiement, les données chiffrées des entreprises (crédits, taux, ratios sectoriels, défaillances), les enquêtes de conjoncture économiques nationale et régionale.
Accédez à des contenus pédagogiques
Vous êtes à la recherche d’informations complètes sur une problématique donnée? Retrouvez des dossiers thématiques autour de points clés de la gestion d’entreprise sur le portail national de l’éducation économique, budgétaire et financière pour les entrepreneurs « Mes questions d’entrepreneur ». Un ensemble de ressources pédagogiques sont disponibles pour mieux comprendre les enjeux économiques, budgétaires et financiers.
La Banque de France met également à votre disposition le référentiel des financements des entreprises, un outil pédagogique offrant à la fois une vue d’ensemble et des informations précises sur les différents types de dispositifs de financement existants.